|
Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16921212(01) |
| Les députés à la cour continueront les instances auprès du roi pour que le don gratuit soit payé aux termes ordinaires et non en 12 échéances | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Que le roi choisisse un des 3 moyens proposés pour ne pas payer le don gratuit en 12 paiements égaux dès le 01/01: 1) 12 paiem. à partir du 1/07; 2) 6 paiem. à partir du 1/07; 3) 3 paiem. (01/06, 01/09, 01/12) avec assignations payables dans la province. | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Imposition de 71.113 L 19 s pour le droit d'avance du trésorier de la Bourse et de 20.000 L pour son droit de remise au trésor royal (au taux de 1,5% cette année au lieu de 2%) . | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Détail du calendrier de perception de l'impôt et des avances faites par le Trésorier de la B.; il observe qu'il doit emprunter à Paris les sommes nécessaires aux avances et que le produit de l'impôt doit y être acheminé par lettre de change ou voiturage | Action des Etats |
|
Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Que le roi décharge la province de la remise du don gratuit au Trésor royal et de l'avance, par des assignations sur le Trésorier de la Bourse données aux trésoriers de la Marine à Marseille et au trésor. de l'extraord. des guerres en Italie et Roussillon | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16930112(01) |
| Décision d'emprunter ou de faire avancer par le trésorier 618 500 l. pour partie dépenses extraor. (estimées 1,5 M l.): révoc. édits syndics et greff. des dioc., jurés crieurs, proc. du roi et plusieurs autres édits, rembours. de tontine | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16930112(01) |
| Impos. de 881 500 l. (630 000 l'an dernier) pour payer partie des dépenses extraor. (estim. à 1,5 M l): entretien milices, 2 régiments dragons, ustensiles dus aux dioc., fourrages des équip. des off. gén., Canal des 2 mers, révoc. édit courr. commis. vins | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16930112(01) |
| Décision d'imposer comme l'an dernier un cinquième de l'impôt total au 1er terme (où il faut payer un tiers du don grat., 1/3 de l'étape, 1/3 de l'entret. dragons, 1/3 taillon), les milices étant payées mois par mois et par avance à compter du 01/11/1692 | Action des Etats |
|
Impôts Mode d'acquittement |
16930112(04) |
| A la demande du député de Toulouse, la ville sera déchargée de sa part des 270 000 L et des 82 500 L à payer pour la suppr. des syndics, greffiers des dioc. et d'un proc. du roi, mais devra payer sa part des 200 000 L que les Etats ont délib. d'emprunter | Action des Etats |